La minute juridique

Droit successoral

Vous projetez l’achat d’une MAISON NEUVE en 2015?  Sachez que depuis le 1er janvier 2015, votre entrepreneur en construction doit obligatoirement vous fournir le nouveau plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs administré maintenant par un organisme indépendant sans but lucratif soit la « Garantie de construction résidentielle (GCR) », seul organisme autorisé par la Régie du bâtiment du Québec pour émettre des certificats de garantie.

 

Toutefois, si votre construction a débuté en 2014, l’ancienne garantie, soit la garantie Abritat (APCHQ) ou Qualité Habitation continuera de s’appliquer et ce, même si vous signez le contrat d’achat en 2015.

 

Cette nouvelle garantie couvre les maisons unifamiliales, duplex, triplex, quadruplex et quintuplex de même que les copropriétés d’au plus quatre unités (parties privatives) superposées.

 

Selon la Régie du Bâtiment, ce nouveau plan de garantie devrait améliorer la qualité de la construction au Québec.  Il y aura dorénavant plus d’inspections de chantier et les dossiers de réclamations contre les entrepreneurs pourront être consultés sur internet.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet de la Régie du bâtiment du Québec : www.rbq.gouv.qc.ca